Conditions générales de vente Nunhems France

Version 26 août 2019

Rédigées par Nunhems France S.A.S. (ci-après Nunhems), sise 8 rue Olivier de Serres, CS 10027, 49072, BEAUCOUZE Cedex, France. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent toutes les versions précédemment publiées.

Définitions et interprétation :

Acheteur : désigne la personne ou l’entité qui achète des Produits auprès de Nunhems, par quelque moyen de commande que ce soit
Conditions : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Contrat : désigne un contrat de vente conclu avec Nunhems, conformément à l’Article 2 des présentes Conditions et dans lequel sont énoncées toutes les conditions commerciales en vigueur entre les Parties.
Marques : désigne toutes les marques déposées, ainsi que les logos, symboles et moyens d’expression similaires que Nunhems utilise sur l’emballage de ses Produits et tous et toutes communications, affichages et déclarations pour se distinguer des tiers et démarquer ses produits, lesdites Marques étant la propriété exclusive de Nunhems ou de l’une de ses affiliées au sein du groupe de sociétés Nunhems et/ou BASF.
Parties : désigne, ensemble, les parties au Contrat.
Produits: désigne tous les biens vendus par Nunhems.

Article 1. Applicabilité des présentes Conditions

1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres et Contrats conclus entre Nunhems et l’Acheteur, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Par conséquent, l’applicabilité des conditions générales de l’Acheteur, y compris toutes conditions figurant ou mentionnées dans la promesse d’achat ou dans la commande de l’Acheteur, est expressément rejetée, même dans le cas où lesdites conditions générales auraient été appliquées (en tout ou partie) à des transactions antérieures entre les Parties.

2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et toute disposition du Contrat, la disposition du Contrat prévaudra, uniquement en ce qui concerne l’objet de ladite contradiction.

Article 2. Offres et commandes

1. Les offres faites par Nunhems sont sans engagement. Le contrat se forme par la commande de l’Acheteur et l’acceptation de Nunhems. Dès lors qu’une offre est acceptée par Nunhems, la Commande correspondante ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf avec le consentement écrit exprès de Nunhems.

2. Toutes les Commandes doivent être passées de la manière et sous la forme ponctuellement requise par Nunhems.

3. Nunhems peut, ponctuellement et à sa seule discrétion, fixer un « minimum de commande déterminé », à savoir la valeur minimale de la commande ou la quantité minimale, pour chaque commande, de Produits à fournir à l’Acheteur.

4. Si la quantité commandée est différente de la quantité habituelle constituant l’unité de vente standard proposée par Nunhems ou est un multiple de celle-ci, Nunhems est libre de livrer la quantité supérieure la plus proche.

Article 3. Prix et paiement

1. Sauf disposition contraire écrite, Nunhems peut modifier les prix à tout moment avant l’acceptation d’une commande, sans préavis.

2. Nos livraisons sont franco de port en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 500 €HT. En dessous, Nunhems facturera forfaitairement 8,00 € (hors TVA) pour participation aux frais de port.

3. Les prix figurant dans une offre ou un Contrat sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire.

4. Lors de livraisons et de prestations de services dans l’Union européenne, l’Acheteur est tenu d’indiquer à Nunhems, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA.

Pour les livraisons de Produits en provenance de France et à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne, lorsque les opérations de transport sont effectuées par l’Acheteur non établi en France ou pour son compte, l’Acheteur est tenu de fournir à Nunhems une preuve d’exportation valide. Si cette preuve d’exportation n’est pas fournie, l’Acheteur devra s’acquitter, sur le montant de la facture, de la TVA au taux en vigueur en France.

5. Nunhems se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

6. Tout paiement doit être reçu par Nunhems dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf disposition contraire. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté son obligation de paiement après ledit délai de trente (30) jours, il sera automatiquement réputé en défaut de paiement, sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement de la part de l’Acheteur, Nunhems est en droit d’exiger des intérêts moratoires sur le montant en souffrance calculés au taux de 1% mensuel ou de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement effectif (taux retenu : le plus élevé des deux) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €, conformément à l’Article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute réclamation en dommages-intérêts. Tout paiement versé par l’Acheteur sera d’abord déduit du montant des intérêts accumulés.

7. Dans le cas où l’Acheteur procéderait au paiement dans les dix jours de la réception de la facture (en espèces ou par virement bancaire), l’Acheteur pourra déduire un escompte de 2% sur le montant de ladite facture.

8. Dans le cas où l’Acheteur ne respecterait pas une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du Contrat et des Conditions, ou ne les respecterait pas comme il convient ou en temps utile :

les obligations de Nunhems seront automatiquement et immédiatement suspendues jusqu’à ce que l’Acheteur verse tous les montants dus et exigibles, y compris le paiement de tous frais extrajudiciaires ; et
Nunhems pourra exiger un paiement intégral (à l’avance) ou une garantie suffisante de la part de l’Acheteur, par exemple sous la forme d’une garantie bancaire émise par un établissement bancaire renommé, concernant le respect, par l’Acheteur, de ses obligations.

9. Nunhems peut, à sa seule discrétion, allouer un paiement ne correspondant pas spécifiquement à la facture pour laquelle ledit paiement a été effectué pour couvrir des montants dus au titre de toutes factures en souffrance, quelle que soit la date desdites factures impayées.

10. L’Acheteur ne saurait en aucun cas invoquer une suspension de paiements ou le règlement de toute réclamation sans l’accord écrit préalable de Nunhems. En cas de manquement de la part de l’Acheteur au regard d’une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du Contrat et des Conditions, tous les frais de justice ou autres liés à l’obtention du paiement seront à la charge de l’Acheteur, y compris tous intérêts dus par rapport auxdits frais.

Article 4. Réserve concernant la récolte et le traitement.

1. Toutes les livraisons sont soumises à la réserve habituelle concernant la récolte et le traitement. Si Nunhems invoque ladite réserve, elle n’est pas tenue de fournir la quantité de Produits commandée, mais elle essaiera, si possible, de fournir une quantité proportionnelle à celle commandée ou de proposer des alternatives équivalentes.

2. L’Acheteur ne sera pas en droit d’obtenir des dommages-intérêts si Nunhems invoque ladite réserve.

3. Les paragraphes 10 et 11 de l’Article 5 s’appliquent pleinement lorsque Nunhems invoque la réserve concernant la récolte ou le traitement.

Article 5. Conditionnement et livraison

1. L’Acheteur doit préciser par écrit, lorsqu’il passe sa commande ou à la première demande de Nunhems, quels sont les données, spécifications et documents exigés en vertu de la réglementation du pays dans lequel la livraison doit avoir lieu, par exemple en ce qui concerne :

la facturation ;
les exigences phytosanitaires ;
les certificats internationaux ; et
tous autres documents ou déclarations d’importation.

2. Toutes les références faites par Nunhems aux caractéristiques des Produits correspondent aux caractéristiques les plus récentes publiées par Nunhems.

3. Les Produits sont emballés par Nunhems dans un emballage conçu par cette dernière. L’Acheteur ne saurait en aucun cas reconditionner les Produits, ni altérer, enlever, cacher ou dissimuler toute étiquette, tout numéro de lot ou toutes autres spécifications figurant sur les emballages.

4. Nunhems fera toujours au mieux de ses capacités pour respecter son obligation de livraison.

5. Le respect, par Nunhems, de son obligation de livraison comprend également les livraisons avec des différences minimes en matière de taille, d’emballage, de quantité ou de poids au moment de la livraison.

6. Nunhems se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées ou partielles. Dans ce cas, Nunhems a le droit d’émettre une facture distincte pour chacune des parties livrées.

7. Conformément aux Incoterms 2010, les Produits sont livrés « DAP » (Livrés au lieu de destination convenu) pour les destinations situées dans l’espace économique européen ou « CIP » (Port payé et assurance comprise) pour les livraisons hors de l’EEE, sauf accord écrit contraire. En cas de fret maritime, les livraisons seront « CIF » (Coût, assurance et fret) conformément aux Incoterms.

8. Nunhems s’engage à livrer les Produits dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, compte tenu de la saison d’ensemencement ou de plantation.

9. Tous les délais donnés par Nunhems en ce qui concerne la livraison des Produits ne sont que des estimations et ne constituent donc pas des conditions essentielles. Par conséquent, en cas de retard de livraison, l’Acheteur doit informer Nunhems du défaut de livraison par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

10. Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute perte subie par l’Acheteur en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits (ou d’une partie de ceux-ci), ou d’un défaut de livraison des quantités demandées.

11. Dans le cas où Nunhems ne livrerait pas tout ou partie des Produits conformément à un Contrat, l’Acheteur n’aura pas le droit de résilier le Contrat en question, ni d’annuler ou de résilier tout ou toute Commande ou Contrat de livraison.

Article 6. Réserve de propriété

1. Les marchandises resteront la propriété de Nunhems jusqu’à ce que le prix d’achat ait été versé dans son intégralité. Pendant la période de réserve de propriété, l’Acheteur assurera les marchandises contre tous dommages subis ou causés par ces dernières.

2. Tous les Produits livrés par Nunhems doivent être stockés séparément ou utilisés de façon à ce que la qualité soit garantie et à ce que les Produits puissent facilement être identifiés comme étant la propriété de Nunhems.

3. Les Produits livrés par Nunhems et auxquels la réserve de propriété s’applique ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cours normal des activités. Si lesdits Produits sont revendus, l’Acheteur est, à son tour, tenu de livrer les produits à ses acheteurs avec une réserve de propriété.

4. Il est interdit à l’Acheteur de grever les marchandises visées par la réserve de propriété d’une sûreté ou d’une garantie.

5. En cas de défaut (tel que défini à l’Article 3, et plus précisément dans les situations décrites aux paragraphes 7 et 10), Nunhems ou son représentant aura le droit, sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire, d’entrer dans les locaux de l’Acheteur aux fins de rechercher et retirer l’un quelconque desdits Produits sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur, et pourra détruire ou conserver lesdits Produits, selon ce que Nunhems juge nécessaire, sans être tenu de donner un préavis ou de rendre compte à l’Acheteur. Tous les frais et dépenses encourus par Nunhems à la suite de la prise de mesures conformément au présent Article, ainsi que les frais de transport et de stockage, doivent être payés par l’Acheteur à Nunhems à la première demande de cette dernière.

Article 7. Responsabilité

1. La responsabilité de Nunhems est exclusivement régie par le présent Article, et ce dernier s’appliquera dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.

2. Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tous dommages découlant d’un manquement dans le cadre de la prestation fournie, sauf dans le cas où ils seraient volontairement causés par Nunhems ou ses employées, ou découleraient d’une faute grave de la part de ces derniers.

3. Dans un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 14, Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout manquement au regard de l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions.

4. En tout état de cause, et nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Nunhems sera limitée à la valeur facturée des prestations. Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects quels qu’ils soient, notamment tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, toutes atteintes à la réputation ou toute perte de profit.

5. L’Acheteur est tenu de limiter au maximum les dommages pour lesquels il adresse des réclamations à Nunhems.

6. Toute demande d’indemnisation ou toute plainte potentielle, basée sur le Contrat et les présentes Conditions, se prescrira en l’absence de réclamation écrite dans un délai d’un an à compter de la livraison des produits concernés.

Article 8. Utilisation et garantie

1. Nunhems garantit que les prestations réalisées seront conformes, dans toute la mesure du possible, aux spécifications des produits concernés. Toutefois, lesdites spécifications ne sauraient en aucun cas constituer une garantie. Si les produits livrés ne sont pas conformes auxdites spécifications, l’Acheteur en sera informé. En outre, Nunhems ne garantit pas que les produits et services fournis seront conformes aux finalités pour lesquelles l’Acheteur les utilise.

2. Si Nunhems a indiqué une capacité de germination, celle-ci est uniquement basée sur des essais en laboratoire reproductibles. Aucun lien direct ne saurait être supposé entre la capacité de germination indiquée et la levée de la semence sur le terrain de l’Acheteur. Ladite capacité de germination indiquée rend uniquement compte de la capacité de germination au moment où l’essai a été réalisé et dans les circonstances dans lesquelles il l’a été. La levée de la semence dépend, notamment, de l’emplacement, des mesures de culture et des conditions climatiques sur le terrain de l’Acheteur.

3. Toutes les garanties formulées par Nunhems deviendront caduques dans le cas où l’Acheteur traiterait ou ferait traiter les produits, les reconditionnerait ou les ferait reconditionner, les utiliserait ou les stockerait, ou les ferait utiliser ou stocker, de manière inappropriée.

Article 9. Défauts et délais de réclamation

1. L’Acheteur est tenu d’inspecter les Produits au moment de leur livraison ou, au plus tard, dans un délai de dix (10) Jours ouvrés à compter de cette dernière. À ces fins, l’Acheteur doit vérifier si les Produits livrés sont conformes au Contrat, c’est-à-dire vérifier si :

les Produits livrés correspondent aux Produits commandés ;
la quantité de Produits livrée correspond aux dispositions du Contrat ;
les Produits livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, si aucune exigence n’a été convenue, aux exigences indiquées à des fins d’utilisation ou à des fins commerciales normales.

2. Si des défauts ou anomalies visibles sont découverts, l’Acheteur doit en informer Nunhems par écrit, au moyen d’un courrier recommandé adressé à cette dernière dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison, en indiquant le lot, le bon de livraison et/ou les détails de la facture.

3. L’Acheteur doit signaler à Nunhems tous défauts non apparents par écrit, au moyen d’un courrier recommandé adressé à cette dernière dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la découverte desdits défauts, en indiquant le lot, le bon de livraison et/ou les détails de la facture.

4. Les réclamations doivent comprendre un descriptif précis, permettant à Nunhems ou à un tiers de vérifier leur objet. À ces fins, l’Acheteur doit également tenir des registres concernant l’utilisation des Produits et, en cas de revente de ces derniers, concernant ses acheteurs, et est tenu d’imposer, par écrit, les mêmes obligations à ses acheteurs, dans toute la mesure du possible. Dans le cas où l’Acheteur ne déposerait pas une réclamation dans le délai susmentionné, ladite réclamation ne sera pas traitée et tous ses droits expireront.

5. En cas de litige permanent entre les parties quant à la capacité de germination, l’exactitude et la pureté variétales, la pureté technique et la santé, une (nouvelle) inspection pourra être réalisée par le Naktuinbouw (le service de contrôle des Pays-Bas pour l’horticulture), dont le siège social est sis Roelofarendsveen, Pays-Bas. L’inspection sera réalisée à partir d’un échantillon prélevé au sein de Nunhems par le Naktuinbouw, et conservé par ce dernier. Le résultat de cette (nouvelle) inspection liera les deux parties, sans préjudice du droit de ces dernières de soumettre tous différends concernant les conséquences dudit résultat aux institutions indiquées à l’Article 17.

6. Dans le cas où l’Acheteur aurait introduit une réclamation en temps utile, ce dernier ne saurait être libéré de son obligation de paiement ni demander la suspension du paiement.

Article 10. Droit de retour

1. Si l’Acheteur émet une réclamation valide concernant les Produits livrés par Nunhems, la responsabilité de Nunhems consistera à remplacer, à ses frais, les Produits livrés. Dans le cas où les Produits ne seraient pas disponibles, Nunhems remboursera à l’Acheteur 100 % du montant facturé pour les livraisons non conformes, sans exception et que les semences soient, ou non, prégermées ou traitées avec des insecticides.

2. Dans le cas où l’Acheteur introduirait une réclamation invalide, les Parties pourront convenir du retour (d’une partie) des Produits livrés. En raison des normes élevées en matière de qualité applicables aux Produits, ces derniers peuvent uniquement être retournés s’ils sont en bon état et dans leur emballage d’origine, en bon état lui aussi, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture. Un avoir équivalent à 75 % du montant facturé, hors TVA ou taxe de vente/sur le chiffre d’affaires, sera émis. Les semences prégermées et les semences traitées avec des insecticides ne peuvent être retournées et ne feront donc l’objet d’aucun avoir.

Article 11. Fourniture d’informations

1. Les informations fournies par Nunhems, sous quelque forme que ce soit, le sont sans engagement. Les descriptions, recommandations et illustrations utilisées dans des brochures, dépliants et autres moyens de communication sont basées, autant que possible, sur des résultats obtenus lors d’essais et dans la pratique, et ne sont pas destinées à constituer de quelconques déclarations ou garanties quant à la qualité des Produits. Nunhems décline toute responsabilité concernant lesdites informations dans le cas où des résultats différents seraient obtenus avec les produits cultivés. L’Acheteur est tenu de déterminer lui-même si les Produits sont adaptés à la croissance prévue ou peuvent être utilisés dans les conditions locales.

2. Dans le contexte des informations fournies par Nunhems, les termes « immunité », « résistance » et « sensibilité » ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

a) Immunité : fait de ne pas subir d’attaque ou d’infection de la part d’un agent pathogène ou d’un parasite donné.

b) Résistance : capacité d’une variété végétale à limiter la croissance et le développement d’un agent pathogène ou d’un parasite donné et/ou les dommages causés par ces derniers, par rapport aux variétés végétales sensibles, selon des facteurs environnementaux ou sous une pression pathogène ou parasitaire similaires. Les variétés résistantes peuvent présenter certains symptômes de maladie ou certains dommages en cas de forte pression pathogène ou parasitaire.

Deux niveaux de résistance sont fixés :

(i) Haute résistance (High resistance, « HR »*) : variétés végétales qui limitent fortement la croissance et le développement de l’agent pathogène ou du parasite concerné en cas de pression parasitaire ou pathogène normale par rapport aux variétés sensibles. Ces variétés végétales peuvent, toutefois, présenter des symptômes ou des dommages en cas de forte pression pathogène.

(ii) Résistance intermédiaire (Intermediate resistance, « IR »*) : variétés végétales qui limitent la croissance et le développement de l’agent pathogène ou du parasite concerné, mais susceptibles de présenter un plus grand nombre de symptômes ou de dommages par rapport aux variétés résistantes. Les variétés végétales à résistance modérée/intermédiaire présentent, malgré tout, des symptômes ou dommages moins importants que les variétés végétales sensibles lorsqu’elles sont cultivées selon des facteurs environnementaux ou sous une pression pathogène ou parasitaire similaires.

* Les abréviations standard « HR » (haute résistance) et « IR » (résistance intermédiaire) sont utilisées dans toutes les langues.

c) Sensibilité : incapacité d’une variété végétale à limiter la croissance et le développement d’un agent pathogène ou d’un parasite donné.

Article 12. Utilisation des Marques

1. L’Acheteur ne saurait en aucun cas utiliser de marques qui ne peuvent être clairement distinguées des Marques.

2. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, les droits d’auteur, marques déposées, logos, brevets, droits d’obtenteur, noms commerciaux, marques et savoir-faire confidentiels) à l’échelle mondiale concernant les produits de Nunhems, demeureront la propriété de Nunhems ou de l’affiliée concernée au sein du groupe de sociétés Nunhems et/ou BASF.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

1. Les semences de variétés protégées par des droits de propriété intellectuelle, demandés ou octroyés au sein de la Communauté européenne ou dans tout autre pays, ou par voie de contrat, ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de reproduction sans l’accord écrit préalable de Nunhems. Des conditions peuvent être associées à ladite autorisation au moyen d’un contrat relatif à la production ou à la reproduction (propagation), au conditionnement à des fins de propagation, à l’offre à la vente, à la vente ou à toute autre forme d’introduction sur le marché desdites semences ; à leur exportation ; à leur importation et à leur stockage pour l’une des finalités susmentionnées.

2. Par conséquent et conformément à l’Article 13, paragraphe 1, ci-dessus, les semences concernées fournies par Nunhems peuvent uniquement être utilisées par l’Acheteur ou ses acheteurs aux fins de cultiver les produits finaux ou d’autres produits finis dans les locaux de l’Acheteur. L’Acheteur produira une seule plante à partir de chacune des semences fournies et n’aura aucun droit lié à la multiplication végétative.

3. Le produit fini, dérivé de la semence fournie à l’Acheteur, peut uniquement être vendu par ce dernier sous le nom de variété enregistré par Nunhems.

4. L’Acheteur est tenu d’autoriser Nunhems, ou tout tiers réalisant des inspections pour le compte de cette dernière, à accéder directement aux locaux de l’Acheteur (y compris, notamment, aux serres de son entreprise) à des fins d’inspection. Il doit également, sur demande, autoriser l’accès aux registres et aux comptes pertinents dans le cadre desdites inspections. Nunhems informera l’Acheteur en temps utile de ses projets de visites.

5. Dans le cas où l’Acheteur trouverait un Produit mutant au sein d’une variété protégée, il en informera immédiatement Nunhems par tout moyen approprié, avec confirmation par courrier recommandé.

6. À la première demande de Nunhems, l’Acheteur fournira à cette dernière tous échantillons prélevés, dans le cadre d’essais, à partir du Produit mutant dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite demande. L’Acheteur reconnaît que toute personne découvrant un mutant au sein d’une variété protégée est tenue d’obtenir la permission du ou des producteurs(s) de la « variété mère » pour exploiter le mutant. L’Acheteur reconnaît, notamment, que la personne découvrant un mutant est tenue d’obtenir l’autorisation de Nunhems en ce qui concerne la « variété mère » pour réaliser l’une quelconque des actions suivantes : production ou reproduction (propagation), conditionnement à des fins de propagation, offre à la vente, vente ou toute autre forme d’introduction sur le marché ; exportation ; importation ; stockage pour l’une des finalités susmentionnées.

7. Dans le cas où l’Acheteur revendrait les produits de Nunhems à ses acheteurs, ce dernier devra imposer les mêmes obligations que celles lui incombant en vertu du présent Article 13, dans leur intégralité, à ses acheteurs, y compris l’obligation, pour lesdits acheteurs, d’imposer les mêmes obligations à leurs propres acheteurs, et ainsi de suite.

Article 14. Force majeure

1. Dans le cas de tous événements et circonstances, dont la survenance échappe au contrôle de Nunhems (tels que par exemple conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d’énergie, perturbation dans les transports, panne des outils de production, dégâts causés par incendie et explosion, fait du prince) qui réduiraient la disponibilité des Produits sur le site d’où Nunhems les obtient, de telle sorte que Nunhems ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles, Nunhems sera (i) dégagé de ses obligations contractuelles pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii) n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès d’autres sources alternatives. Il en est de même si les événements et circonstances rendent non rentable de façon durable pour Nunhems l’exécution du contrat concerné ou s’ils surviennent chez les fournisseurs de Nunhems.

2. Nunhems informera l’Acheteur dès que possible dans le cas où elle ne serait pas en mesure de procéder à la livraison ou de livrer les Produits en temps utile en raison d’un cas de force majeure.

3. Si ces événements durent plus de trois (3) mois, les deux parties auront le droit de résilier le contrat. Dans une telle situation, aucune des Parties ne sera tenue de verser de quelconques dommages-intérêts à l’autre.

4. Dès lors que Nunhems a partiellement satisfait ou satisfera pour partie à ses obligations envers l’Acheteur au moment de l’apparition du cas de force majeure, et dès lors que la part concernée desdites obligations a une valeur propre, Nunhems a le droit d’émettre une facture distincte et l’Acheteur est tenu de verser un paiement correspondant à la part des obligations exécutée ou qui sera exécutée.

Article 15. Contrôle des exportations

1. L’Acheteur reconnaît et consent à ce que les Produits livrés par Nunhems puissent être soumis aux lois, règlements, règles et licences applicables en matière de sanctions commerciales, y compris, notamment, celles imposées par les Nations Unies, les États-Unis, l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne (les « Règles en matière de sanctions »). L’Acheteur est tenu de respecter les Règles en matière de sanctions et reconnaît qu’il est seul responsable d’assurer son respect desdites Règles. En particulier, l’Acheteur ne saurait en aucun cas utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, éliminer, dévoiler ou autrement traiter les produits, de manière directe ou indirecte, à ou vers n’importe quel pays, destination ou personne sans avoir obtenu au préalable toute licence d’exportation requise ou autre autorisation gouvernementale et sans avoir accompli les formalités susceptibles d’être obligatoires en vertu des Règles en matière de sanctions, et il s’assurera que ses affiliées s’abstiennent de le faire. L’Acheteur ne fera rien qui soit susceptible d’entraîner la violation des Règles en matière de sanctions par Nunhems et garantira Nunhems, qu’il indemnisera et défendra en conséquence, contre toutes amendes, pertes et responsabilités subies ou engagées par cette dernière suite au non-respect du présent Article par l’Acheteur.

2. Le fait, pour l’Acheteur, de ne pas respecter une quelconque partie du présent Article constitue une violation substantielle du contrat. Nunhems se réserve le droit de refuser une quelconque Commande, de refuser d’y donner suite ou de l’annuler, à sa seule discrétion, si elle estime que l’Acheteur n’a pas respecté une quelconque partie du présent Article.

Article 16. Indemnisation

L’Acheteur indemnisera Nunhems de toutes demandes de réparations formulées par des tiers pour des dommages (prétendument) causés par des Produits livrés par Nunhems ou liés auxdits Produits, y compris toutes réclamations déposées contre Nunhems en sa qualité de producteur des produits sur la base de toute règle concernant la responsabilité des produits dans un quelconque pays, sauf dans le cas où le dommage aurait été causé par Nunhems ou ses employés de manière intentionnelle, ou découlerait de leur négligence.

Article 17. Règlement des litiges et droit applicable

1. Tous les accords entre Nunhems et l’Acheteur sont régis par le droit français.

2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention de Vienne sur les ventes) est exclue.

3. En cas de litige, les Parties essaieront d’abord de parvenir à une solution en se concertant ou en ayant recours à toute autre forme de médiation, avant de soumettre le litige à un tribunal d’arbitrage ou au tribunal de commerce.

4. Sauf dans le cas où les Parties auraient convenu, ensemble, d’avoir recours à un arbitrage, tous litiges seront réglés par le tribunal de commerce compétent en premier ressort en France. Nunhems aura toujours le droit de convoquer l’Acheteur afin que ce dernier comparaisse devant le tribunal compétent en vertu du droit ou de la convention internationale applicable.

Article 18. Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Les variétés de semences fournies à l’Acheteur sont des variétés qui n’entrent pas dans la catégorie des variétés réglementées au titre de la législation sur les OGM et ne sont pas développées en utilisant les technologies de l’ADN recombinant ou d’optimisation ciblée du génome. Les méthodes utilisées dans le cadre du développement et de la préservation de l’identité de ces variétés visent à éviter la présence de semences dites « hors-types », ce qui comprend le fait d’éviter la présence de matières contenant de l’ADN recombinant ou de matières susceptibles d’avoir été modifiées en ayant recours à l’optimisation ciblée du génome. La production des semences a été réalisée conformément aux règles en matière de production en vigueur dans le pays de production, y compris aux distances d’isolement prévues. Nunhems s’engage à gérer ses produits de manière responsable, soutient l’initiative de l’industrie « Excellence Through Stewardship™ » (Excellence par la gestion responsable), présentée sur le site Internet www.excellencethroughstewardship.org, et a confirmé son engagement dans le cadre de ladite initiative. Etant donné qu’il ne peut être exclu que des plantes génétiquement modifiées approuvées ne soient cultivées par des tiers dans les zones de production des Produits, il est impossible d’empêcher la présence accidentelle de matériel génétiquement modifié et de garantir que les lots de semences ne soient exempts de toute trace de plantes génétiquement modifiées.

Article 19. Stipulations générales

1. Dans les présentes Conditions et dans tout Contrat, sauf indication contraire :

a) le terme « personne » inclut tout ou toute entreprise, association de fait, société de personnes (partnership), coentreprise ou association ou organisme public, légal ou gouvernemental ;

b) l’expression « y compris » et toutes expressions similaires ne sont pas limitatives ;

c) toute référence à un « comportement » inclut toute omission ainsi que tout engagement ou déclaration, qu’il soit écrit ou non ; et

d) lorsqu’un certain acte doit être effectué à une date n’étant pas un Jour ouvré, l’acte en question devra être effectué le Jour ouvré suivant.

2. Les avis et autres déclarations qui doivent être adressés par l’une des Parties à l’autre, prennent effet lors de leur réception par cette dernière à l’adresse (électronique ou postale) indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse ponctuellement signalée par écrit. Si un délai doit être respecté, la déclaration doit parvenir au destinataire dans les limites de ce délai.

3. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée invalide, elle sera automatiquement remplacée par une disposition valide correspondant autant que possible à l’objet de la disposition initiale. Le cas échéant, les Parties sont tenues de se concerter, raisonnablement, aux fins de rédiger la nouvelle disposition. Dans une telle situation, les autres dispositions des Conditions resteront pleinement valides dans toute la mesure du possible.

4. Le Contrat et les présentes Conditions constituent, ensemble, l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet, et peuvent uniquement être modifiés par écrit.