Conditions générales de vente Nunhems France

Version Février 2023

Rédigées par Nunhems France S.A.S. (ci-après Nunhems), sise 8 rue Olivier de Serres, CS 10027, 49072, BEAUCOUZE Cedex, France. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent toutes les versions précédemment publiées.

Définitions et interprétation :

• Acheteur : désigne la personne ou l’entité qui achète des Produits auprès de Nunhems, par quelque moyen de commande que ce soit
• Conditions : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
• Contrat : désigne un contrat de vente conclu avec Nunhems, conformément à l’Article 2 des présentes Conditions et dans lequel sont énoncées toutes les conditions commerciales en vigueur entre les Parties.
• Marques : désigne toutes les marques déposées, ainsi que les logos, symboles et moyens d’expression similaires que Nunhems utilise sur l’emballage de ses Produits et tous et toutes communications, affichages et déclarations pour se distinguer des tiers et démarquer ses produits, lesdites Marques étant la propriété exclusive de Nunhems ou de l’une de ses affiliées au sein du groupe de sociétés Nunhems et/ou BASF.
• Parties : désigne, ensemble, les parties au Contrat.
• Produits: désigne tous les biens vendus par Nunhems.

 Article 1. Applicabilité des présentes Conditions

1. Toutes les livraisons de produits et les prestations y relatives sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »). Cela rend sans objet la référence par l'acheteur à ses conditions commerciales. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente nécessite l'acceptation écrite expresse de Nunhems.

2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront, uniquement en ce qui concerne l’objet de ladite contradiction.

Article 2. Offres et commandes

1. Les offres faites par Nunhems sont sans engagement. Le Contrat se forme par la commande de l’Acheteur (ci-après l’« Acheteur ») et l’acceptation de Nunhems (ci-après le « Contrat »). Dès lors qu’une offre est acceptée par Nunhems, la commande correspondante ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf avec le consentement exprès et écrit de Nunhems.

2. Nunhems peut, fixer un « minimum de commande », à savoir la valeur minimale de la commande ou la quantité minimale, pour chaque commande, de produits.

3. Si la quantité commandée est différente de la quantité habituelle constituant l’unité de vente standard proposée par Nunhems ou est un multiple de celle-ci, Nunhems est libre de livrer la quantité supérieure la plus proche.

Article 3. Prix et paiement

1. Les prix de Nunhems tiennent compte des indicateurs français suivants :

Palettes et Emballages :

Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 16.10 − Bois palettes

Indice de prix de production de l'industrie française pour les marchés extérieurs − CPF 17.21 − Papier et carton ondulés et emballages en papier ou en carton

Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 22.22 − Emballages en matières plastiques

Energie :

Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG NRG − Énergie (B05, B06, C19, D35, E36)

Transport

Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 49.41 − Transport routier de fret

Main d’oeuvre

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) :

IPAMPA - Semences potagères, florales et textiles

IPAMPA - Gaz

IPAMPA - Carburant

IPAMPA - Gazole non routier

IPAMPA - Electricité

IPAMPA - Traitements des semences

IPAMPA - Entretien et réparation

IPAMPA - Eau potable à usage non domestique

IPAMPA - Matériel de semis, plantation et distribution

Cependant, Nunhems est une entreprise internationalement implantée et très investie en matière de Recherche et Développement. En conséquence, les prix de Nunhems tiennent compte des coûts de Recherche & Développement et des coûts de productions supportés à l’étranger. Lorsque ces indices et ces coûts varient significativement, Nunhems adapte ses prix en tenant compte de ces variations mais également en fonction de sa stratégie commerciale ainsi que de son environnement économique et concurrentiel.

2. Sauf disposition contraire écrite, Nunhems se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

3. Les livraisons sont franco de port en France métropolitaine pour toute commande égale ou supérieure à 500 €HT. En dessous, Nunhems facturera un forfait de 8,00 € HT pour participation aux frais de port.

4. Les prix figurant dans une offre ou un Contrat sont indiqués hors taxes sauf indication contraire. Lors de livraisons et de prestations de services dans l’Union Européenne, l’Acheteur est tenu d’indiquer à Nunhems, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA.

5. Pour les livraisons de produits en provenance de France et à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, lorsque les opérations de transport sont effectuées par l’Acheteur non établi en France ou pour son compte, l’Acheteur est tenu de fournir à Nunhems une preuve d’exportation valide. Si cette preuve d’exportation n’est pas fournie, l’Acheteur devra s’acquitter, sur le montant de la facture, de la TVA au taux en vigueur.

4. Pour tout nouvel Acheteur, la première commande devra être payée par avance. A compter de la seconde commande et sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, les délais de paiement sont fixés à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Le non-paiement du prix d'achat à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. De même, le non-paiement entraînera la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et permettra à Nunhems de résoudre la vente, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur, Nunhems est en droit d'exiger des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Si ce montant forfaitaire est insuffisant pour couvrir les frais de recouvrement réels, Nunhems est en droit de demander une indemnité supplémentaire. Tout paiement partiel sera d’abord déduit du montant des intérêts accumulés.

5. Dans le cas où l’Acheteur procéderait au paiement dans les quinze jours de la date de la facture, cachet de la Poste faisant foi, l’Acheteur pourra déduire un escompte de 2% sur le montant de ladite facture. Passé ce délai, toute déduction sera refusée et devra être régularisée.

6. Les modes de paiement autorisés sont les virements, les traites magnétiques ou les chèques.

7. En cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par l’Acheteur d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu du Contrat et/ou des Conditions :

• Les obligations de Nunhems seront automatiquement et immédiatement suspendues jusqu’à ce que l’Acheteur verse tous les montants dus et exigibles, y compris le paiement de tous frais extrajudiciaires ;

• Nunhems se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé (ou des garanties de paiement appropriées, par exemple sous la forme de garantie bancaire) avant ou au moment de la livraison des produits à l'Acheteur.

• Tous les frais de justice ou autres liés à l’obtention du paiement seront à la charge de l’Acheteur, y compris tous les intérêts y afférent.

8. En aucun cas l'Acheteur n'est autorisé à suspendre un paiement dû ou à déduire un quelconque montant des factures de Nunhems sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Nunhems.

Article 4. Réserve concernant la récolte et la préparation des semences.

1. La production de semence de Nunhems étant étroitement liée aux conditions environnementales, toutes les livraisons sont soumises à la réserve habituelle concernant la récolte et la préparation des semences (notamment triage, calibrage, traitement, emballage…). Si Nunhems invoque ladite réserve, elle n’est pas tenue de fournir la quantité de produits commandée, mais elle essaiera, si possible, de fournir une quantité proportionnelle à celle commandée ou de proposer des alternatives équivalentes.

2. L’Acheteur ne sera pas en droit d’obtenir des dommages-intérêts si Nunhems invoque ladite réserve.

3. Les paragraphes 9 et 10 de l’Article 5 s’appliquent pleinement lorsque Nunhems invoque la réserve concernant la récolte ou le traitement.

Article 5. Conditionnement et livraison

1. L’Acheteur doit préciser par écrit, lorsqu’il passe sa commande ou à la première demande de Nunhems, quelles sont les données, spécifications et documents exigés en vertu de la réglementation du pays dans lequel la livraison doit avoir lieu, par exemple en ce qui concerne :

• La facturation ;

• Les exigences phytosanitaires ;

• Les certificats internationaux ; et

• Tous autres documents ou déclarations d’importation.

2. Toutes les références faites par Nunhems aux caractéristiques des produits correspondent aux caractéristiques les plus récentes publiées par Nunhems.

3. Les produits sont emballés par Nunhems dans un emballage conçu par cette dernière. L’Acheteur ne peut en aucun cas reconditionner les produits, ni altérer, enlever, cacher ou dissimuler les étiquettes, numéros de lot ou toutes autres indications figurant sur les emballages.

4. Nunhems fera toujours au mieux de ses capacités pour respecter son obligation de livraison. Il est expressément convenu entre les Parties que la livraison des produits affectée d’une différence mineure en termes de taille, d'emballage, de quantité ou de poids ne peut être considérée comme une défaillance de Nunhems à ses obligations au titre du Contrat. Aucune indemnisation ou pénalité de quelques sortes que ce soit ne pourra être demandées par l’Acheteur sur ce fondement.

5. Nunhems se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées ou partielles. Dans ce cas, Nunhems a le droit d’émettre une facture distincte pour chaque livraison, payable à leur échéance respective.

6. Conformément aux Incoterms 2020, les produits sont livrés « DAP » (Livrés au lieu de destination convenu) pour les destinations situées dans l’espace économique européen ou « ExW » pour les livraisons hors de l’EEE, sauf accord écrit contraire. En cas de fret maritime, les livraisons seront « CIF » (Coût, assurance et fret) conformément aux Incoterms.

7. Nunhems s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, compte tenu de la saison d’ensemencement ou de plantation.

8. Les dates ou délais de livraison indiqués par Nunhems ne sont à tout moment que des estimations et ne sont pas contraignants, sauf si des dates ou délais de livraison fixes ont été expressément confirmés ou convenus.

En tout état de cause, l’acheteur ne pourra pas imposer unilatéralement de pénalités de quelque sorte que ce soit à Nunhems, ni déduire d'office de quelconques pénalités ou rabais du montant de la facture établie par Nunhems.

10. Nunhems ne pourra être tenue responsable de toute perte subie par l’Acheteur en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des produits (ou d’une partie de ceux-ci), ou d’un défaut de livraison des quantités demandées.

11. Dans le cas où Nunhems ne livrerait pas tout ou partie des produits, l’Acheteur n’aura pas le droit de résilier le Contrat, ni d’annuler la commande.

Article 6. Réserve de propriété

1. Les produits restent la propriété de Nunhems jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur devra assurer les produits contre tous dommages subis ou causés par ceux-ci.

2. En conséquence, Nunhems peut exiger de récupérer les produits même si elle n’a pas encore demandé la résolution du Contrat, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires visant l’Acheteur.

3. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à faire connaître le droit de propriété de Nunhems sur les produits lors de toute action pouvant porter atteinte à ce droit de propriété (nantissement de fonds de commerce, inventaire suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires…)

4. Il est interdit à l’Acheteur de grever les produits soumis à une réserve de propriété d’une quelconque sûreté ou garantie.

5. Si l’Acheteur transforme les produits livrés par Nunhems, Nunhems sera considérée être l’unique propriétaire des biens résultant de la transformation. Si d’autres matières sont nécessaires à la transformation des produits livrés par Nunhems, Nunhems acquiert conjointement la propriété sur les biens produits en proportion de la valeur des produits livrés par Nunhems par rapport à la valeur des autres matières incorporées.

Article 7. Responsabilité

1. La responsabilité de Nunhems est exclusivement régie par le présent article, et ce dernier s’appliquera dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.

2. Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages découlant d’un manquement aux présentes Conditions ou au Contrat, sauf dans le cas où ils seraient dus à une négligence volontaire ou d’une faute grave de Nunhems ou ses employées.

3. Dans un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 14, Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout manquement aux présentes Conditions ou au Contrat.

4. En tout état de cause, et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Nunhems pour manquement à l’une quelconque des stipulations prévues aux Conditions ou du Contrat, est limitée au montant de la commande à l'origine de cette responsabilité. Nunhems ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects quels qu’ils soient, notamment tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, toutes atteintes à la réputation ou toute perte de profit, de revenu ou de chance, ou d’interruption d’activité.

5. L’Acheteur est tenu de limiter au maximum les dommages pour lesquels il adresse une réclamation à Nunhems.

6. Dans la mesure autorisée par la loi, toutes garanties ou responsabilités au titre du présent Contrat sont prescrites, dans la mesure permise par la loi, au terme d’un délai d’un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. Ce délai de prescription ne sera pas suspendu ou interrompu par les négociations qui interviendraient entre les parties suite à une réclamation..

Article 8. Garantie

1. Nunhems garantit que les performances des produits seront conformes, dans toute la mesure du possible, aux spécifications produits concernés. Toutefois, lesdites spécifications ne sauraient en aucun cas constituer une garantie en soi. En outre, Nunhems ne garantit pas que les performances des produits fournis seront conformes aux finalités pour lesquelles l’Acheteur les utilise.

2. Si Nunhems a indiqué une capacité de germination, celle-ci est uniquement basée sur des essais en laboratoire, reproductibles. Aucun lien direct ne saurait être supposé entre la capacité de germination indiquée et la levée de la semence sur le terrain de l’Acheteur. Ladite capacité de germination indiquée rend uniquement compte de la capacité de germination au moment où l’essai a été réalisé et dans les circonstances dans lesquelles il l’a été. La levée de la semence dépend, notamment, de l’emplacement, des mesures de culture et des conditions climatiques sur le terrain de l’Acheteur.

3. Toutes les garanties formulées par Nunhems deviendront caduques dans le cas où l’Acheteur traiterait ou ferait traiter les produits, les reconditionnerait ou les ferait reconditionner, les utiliserait ou les stockerait, ou les ferait utiliser ou stocker, de manière inappropriée.

Article 9. Défauts et délais de réclamation

1. L'Acheteur doit inspecter les produits achetés au moment de la livraison ou, au plus tard, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette dernière. Au cours de cette inspection, l'Acheteur vérifie que les produits livrés sont conformes au Contrat, c'est-à-dire que :

• Les produits livrés sont bien ceux qui ont été commandés ;

• La quantité de produits livrée correspond à celle prévue par le Contrat ;

• Les produits livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, en l'absence d'accord à ce sujet, aux exigences attendues dans le cadre d’une utilisation normale.

2. En cas de non-conformité ou de vices apparents établie lors de la livraison, l'Acheteur doit en informer Nunhems par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la

livraison en France métropolitaine, en précisant le numéro de lot, le numéro du bon de livraison et/ou le numéro de facture. Le délai est porté à quinze (15) jours ouvrés pour les autres ventes. Si l’Acheteur n’a pas procédé au contrôle des vices apparents et de la conformité des produits, ou si l’ayant fait, il a utilisé ou cédé le produit, Nunhems ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation.

3. L'Acheteur doit signaler tout vice indétectable au moment de la livraison à Nunhems par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un (1) mois à compter de la découverte du vice, en précisant le numéro de lot, le numéro du bon de livraison et/ou le numéro de facture. Les réclamations doivent être décrites et justifiées de sorte que Nunhems ou un tiers puisse les vérifier. À cette fin, l'Acheteur doit également tenir des registres sur l'utilisation qui est faite des produits et, en cas de revente des produits, sur les acheteurs auxquels il doit, dans la mesure du possible, imposer la même obligation écrite. Si l'Acheteur n’adresse pas la réclamation dans le délai susmentionné, celle-ci sera irrecevable et l'Acheteur ne pourra plus prétendre à ses droits au titre de l’article 10 ci-dessous.

4. En cas de litige persistant entre les Parties concernant la capacité germinative, la conformité variétale, la pureté variétale ou la pureté technique et l'état sanitaire, une (nouvelle) inspection pourra être réalisée par Naktuinbouw (Service d’inspection pour l’horticulture des Pays-Bas), dont le siège social est situé à Roelofarendsveen, Pays-Bas, pour le compte de la Partie à qui elle incombe. L’inspection sera réalisée sur un échantillon prélevé chez Nunhems par Naktuinbouw et conservé par celui-ci. Le résultat de cette (nouvelle) inspection sera contraignant pour les deux Parties, sans préjudice du droit des Parties de soumettre les litiges relatifs aux conséquences de ce résultat aux juridictions mentionnées à l'article 17 ci-dessous.

5. Même si l'Acheteur adresse une réclamation dans les délais impartis, cela ne le dégage pas de son obligation de payer les montants dus à Nunhems au titre de la commande et des Conditions.

Article 10 Droit de retour

1. Si l’Acheteur adresse une réclamation valable concernant les produits livrés, Nunhems remplacera, à ses frais, les produits livrés. Dans le cas où les produits ne seraient pas disponibles, Nunhems remboursera à l’Acheteur 100 % du montant facturé pour les livraisons non conformes, sans exception et ce que les semences soient, ou non, prégermées ou traitées avec des insecticides.

2. Si l’Acheteur adresse une réclamation non valable, les Parties pourront convenir du retour (d’une partie) des produits livrés. En raison des normes élevées en matière de qualité applicables aux produits, ces derniers peuvent uniquement être retournés s’ils sont en bon état et dans leur emballage d’origine, en bon état lui aussi, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture. Un avoir équivalent à 75 % du montant HT facturé, sera émis. Les semences prégermées et les semences traitées avec des insecticides ne peuvent pas être retournées et ne feront donc pas l’objet d’aucun avoir.

Article 11. Fourniture d’informations

1. Les informations fournies par Nunhems, sous quelque forme que ce soit, le sont sans engagement. Les descriptions, recommandations et illustrations utilisées dans des brochures, dépliants et autres moyens de communication sont basées, autant que possible, sur des résultats obtenus lors d’essais et dans la pratique, et ne sont pas destinées à constituer de quelconques déclarations ou garanties quant à la qualité des produits. Nunhems décline toute responsabilité concernant lesdites informations dans le cas où des résultats différents seraient obtenus avec les produits cultivés. L’Acheteur est tenu de déterminer lui-même si les produits sont adaptés à la croissance prévue ou peuvent être utilisés dans les conditions locales.

2. Dans le contexte des informations fournies par Nunhems, les termes « immunité », « résistance » et « sensibilité » ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

a) Immunité : fait de ne pas subir d’attaque ou d’infection de la part d’un agent pathogène ou d’un parasite donné.

b) Résistance : capacité d’une variété végétale à limiter la croissance et le développement d’un agent pathogène ou d’un parasite donné et/ou les dommages causés par ces derniers, par rapport aux variétés végétales sensibles, selon des facteurs environnementaux ou sous une pression pathogène ou parasitaire similaires. Les variétés résistantes peuvent présenter certains symptômes de maladie ou certains dommages en cas de forte pression pathogène ou parasitaire. Deux niveaux de résistance sont fixés :

(i) Haute résistance (High resistance, « HR »*) : variétés végétales qui limitent fortement la croissance et le développement de l’agent pathogène ou du parasite concerné en cas de pression parasitaire ou pathogène normale par rapport aux variétés sensibles. Ces variétés végétales peuvent, toutefois, présenter des symptômes ou des dommages en cas de forte pression pathogène.

(ii) Résistance intermédiaire (Intermediate resistance, « IR »*) : variétés végétales qui limitent la croissance et le développement de l’agent pathogène ou du parasite concerné, mais susceptibles de présenter un plus grand nombre de symptômes ou de dommages par rapport aux variétés résistantes. Les variétés végétales à résistance modérée/intermédiaire présentent, malgré tout, des symptômes ou dommages moins importants que les variétés végétales sensibles lorsqu’elles sont cultivées selon des facteurs environnementaux ou sous une pression pathogène ou parasitaire similaires.

* Les abréviations standard « HR » (haute résistance) et « IR » (résistance intermédiaire) sont utilisées dans toutes les langues.

c) Sensibilité : incapacité d’une variété végétale à limiter la croissance et le développement d’un agent pathogène ou d’un parasite donné.

Article 12. Utilisation des marques de Nunhems

1. L’Acheteur ne saurait en aucun cas utiliser de marques qui ne peuvent être clairement distinguées des marques déposées, ainsi que des logos, symboles et moyens d’expression similaires que Nunhems utilisent sur l’emballage de ses produits et ses communications, affichages et déclarations pour se distinguer des tiers et démarquer ses produits. Lesdites marques sont la propriété exclusive de Nunhems ou de l’une de ses sociétés affiliées au sein du groupe Nunhems et/ou BASF.

2. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, les droits d’auteur, marques déposées, logos, brevets, droits d’obtenteur, noms commerciaux, marques et savoir-faire confidentiels) à l’échelle mondiale concernant les produits de Nunhems, demeureront la propriété de Nunhems ou de la société affiliée concernée au sein du groupe de sociétés Nunhems et/ou BASF.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

1. Les semences de variétés protégées par des droits de propriété intellectuelle, demandés ou octroyés au sein de l’Union Européenne ou dans tout autre pays, ou contractuellement, ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de reproduction sans l’accord écrit préalable de Nunhems. Des conditions peuvent être associées à ladite autorisation au moyen d’un contrat relatif à la production ou à la reproduction (propagation), au conditionnement à des fins de propagation, à l’offre à la vente, à la vente ou à toute autre forme d’introduction sur le marché desdites semences, à leur exportation, à leur importation et à leur stockage pour l’une des finalités susmentionnées.

2. Par conséquent et conformément à l’article 13.1 ci-dessus, les semences concernées fournies par Nunhems peuvent uniquement être utilisées par l’Acheteur ou ses acheteurs aux fins de cultiver les produits finaux ou d’autres produits finis dans les locaux de l’Acheteur. L’Acheteur produira une seule plante à partir de chacune des semences fournies et n’aura aucun droit lié à la multiplication végétative.

3. Le produit fini, dérivé de la semence fournie à l’Acheteur, peut uniquement être vendu par ce dernier sous le nom de variété enregistré par Nunhems.

4. L’Acheteur est tenu d’autoriser Nunhems, ou tout tiers réalisant des inspections pour le compte de cette dernière, à accéder directement aux locaux de l’Acheteur (y compris, notamment, aux serres de son entreprise) à des fins d’inspection. Il doit également, sur demande, autoriser l’accès aux registres et aux comptes pertinents dans le cadre desdites inspections. Nunhems informera l’Acheteur en temps utile des visites prévues.

5. Dans le cas où l’Acheteur trouverait un produit mutant au sein d’une variété protégée, il en informera immédiatement Nunhems par tout moyen approprié, avec confirmation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

6. À la première demande de Nunhems, l’Acheteur fournira à cette dernière les échantillons prélevés, dans le cadre d’essais, à partir du produit mutant dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite demande. L’Acheteur reconnaît que toute personne découvrant un mutant au sein d’une variété protégée est tenue d’obtenir la permission du ou des producteurs(s) de la « variété mère » pour exploiter le mutant. L’Acheteur reconnaît, notamment, que la personne découvrant un mutant est tenue d’obtenir l’autorisation de Nunhems en ce qui concerne la « variété mère » pour réaliser l’une quelconque des actions suivantes : production ou reproduction (propagation), conditionnement à des fins de propagation, offre à la vente, vente ou toute autre forme d’introduction sur le marché, exportation, importation, stockage pour l’une des finalités susmentionnées.

7. Dans le cas où l’Acheteur revendrait les produits de Nunhems à ses acheteurs, ce dernier devra imposer les mêmes obligations que celles lui incombant en vertu du présent Article 13, dans leur intégralité, à ses acheteurs, y compris l’obligation, pour lesdits acheteurs, d’imposer les mêmes obligations à leurs propres acheteurs, et ainsi de suite.

Article 14. Force majeure

1. Nunhems n'est pas responsable du retard pris dans l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations en vertu des Conditions ou du Contrat, si le retard ou la non-exécution de ses obligations résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que prévu par l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Les cas de force majeure incluent, qu’ils surviennent chez Nunhems, ou tout tiers dont le concours est nécessaire à l’exécution du Contrat, notamment, les phénomènes naturels et sanitaires, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d'énergie, perturbation dans les transports, panne des outils de production, dégâts causés par incendie, inondation et explosion, cyber-attaques, épidémie ou pandémie, fait du prince.

2. La survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nunhems. Par ailleurs, Nunhems n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès de sources alternatives.

3. Nunhems informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, de la survenance de l’événement constitutif de force majeure, par tous moyens de communication appropriés.

4. Si l’évènement dure plus de trois (3) mois, les parties auront le droit de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

Article 15. Contrôle des exportations

1. L’Acheteur reconnaît et consent à ce que les produits livrés par Nunhems puissent être soumis aux lois, règlements et licences applicables en matière de sanctions commerciales, y compris, notamment, celles imposées par les Nations Unies, les États-Unis, l’Union Européenne et les États membres de l’Union Européenne (ci-après les « Règles en matière de sanctions »). L’Acheteur est tenu de respecter les Règles en matière de sanctions et

reconnaît qu’il est seul responsable d’en assurer le respect. En particulier, l’Acheteur ne saurait en aucun cas utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, éliminer, dévoiler ou autrement traiter les produits, de manière directe ou indirecte, à ou vers n’importe quel pays, destination ou personne sans avoir obtenu au préalable la licence d’exportation requise ou tout autre autorisation gouvernementale et sans avoir accompli les formalités susceptibles d’être obligatoires en vertu des Règles en matière de sanctions, et il s’assurera que ses sociétés affiliées s’abstiennent de le faire. L’Acheteur ne fera rien qui soit susceptible d’entraîner la violation des Règles en matière de sanctions par Nunhems et garantira Nunhems, qu’il indemnisera et défendra en conséquence, contre toutes amendes, pertes et responsabilités subies ou engagées par cette dernière suite au non-respect du présent article par l’Acheteur.

2. Le fait, pour l’Acheteur, de ne pas respecter une quelconque partie du présent article constitue une violation substantielle du Contrat. Nunhems se réserve le droit de refuser toute commande, de refuser d’y donner suite ou de l’annuler, à sa seule discrétion, si elle estime que l’Acheteur n’a pas respecté ses obligations en vertu du présent article.

Article 16. Règlement des litiges et droit applicable

1. Le présent Contrat est soumis au droit Français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

2. Si des difficultés survenaient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions ou du Contrat, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalable à toute action judiciaire.

3. Toutefois, à défaut d'accord amiable entre les parties dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de règlement amiable adressée par une partie à l’autre, pour tout différend découlant des Conditions ou du Contrat notamment concernant son interprétation ou son exécution, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Angers, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie.

Article 17. Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Les variétés de semences fournies à l’Acheteur sont des variétés qui n’entrent pas dans la catégorie des variétés réglementées au titre de la législation sur les OGM et ne sont pas développées en utilisant les technologies de l’ADN recombinant ou d’optimisation ciblée du génome. Les méthodes utilisées dans le cadre du développement et de la préservation de l’identité de ces variétés visent à éviter la présence de semences dites « hors-types », ce qui implique d’éviter la présence de matières contenant de l’ADN recombinant ou de matières susceptibles d’avoir été modifiées en ayant recours à l’optimisation ciblée du génome. La production des semences a été réalisée conformément aux règles en matière de production en vigueur dans le pays de production, y compris aux distances d’isolement prévues. Nunhems s’engage à gérer ses produits de manière responsable, soutient l’initiative de l’industrie « Excellence Through Stewardship™ » (Excellence par la gestion responsable), présentée sur le site Internet www.excellencethroughstewardship.org, et a confirmé son engagement dans le cadre de ladite initiative. Etant donné qu’il ne peut être exclu que des plantes génétiquement modifiées approuvées ne soient cultivées par des tiers dans les zones de production des produits, il est impossible d’empêcher la présence accidentelle de matériel génétiquement modifié et de garantir que les lots de semences ne soient exempts de toute trace de plantes génétiquement modifiées.

Article 18. Données Personnelles

1. Dans le cas où l’Acheteur, au cours de l’exécution du Contrat, reçoit de Nunhems ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés de Nunhems (ci-après les « Données Personnelles ») les dispositions suivantes s'appliqueront.

2. Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionné n'est pas effectué pour le compte de Nunhems, l’Acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat en question. L’Acheteur ne pourra pas, sauf autorisation légale applicable, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil. Ceci est applicable également en cas de données anonymisées.

3. Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, l’Acheteur peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses sociétés affiliées pour l’exécution du Contrat.

4. L’Acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du Contrat (Principe de nécessité de savoir). L’Acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’Acheteur prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles.

5. L’Acheteur n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’Acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles.

6. En plus de ses obligations légales, l’Acheteur informera Nunhems, sans délai, en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du Contrat, l’Acheteur effacera les Données Personnelles en ce compris toute copie.

7. L’information sur la protection des données de Nunhems est disponible sur https://www.nunhems.com/fr/fr/legal/data-protection.html

19. Anti-corruption

1. Les parties reconnaissent la nécessité de respecter les standards éthiques les plus élevés dans l’ensemble de leurs activités. L’acheteur s’engage à respecter, ou à faire respecter par ses affiliés, représentants et/ou collaborateurs, toute loi ou réglementation applicable et en particulier, mais sans que cela soit exhaustif, celles relatives à la législation anti-corruption. 2. L’acheteur s’engage à ce que ni lui, ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, n’offre, ne sollicite ou n’accepte quelque rémunération ou commission ou avantage d’aucune sorte, directement ou indirectement, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence.

3. L’acheteur s’engage à informer Nunhems, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

4. Nunhems se réserve le droit de demander communication des éléments qu’il estimerait utiles pour établir que l’acheteur s’est conformé aux législations afférentes à la lutte contre la corruption.

5. Toute violation par l’acheteur en matière de lutte anti-corruption devra être considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de la relation commerciale, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Nunhems pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.